Arrêté du 29 juin 2018, paru au JORF du 7 juillet 2018, qui établit une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et d'Expertise France.

Nor : EAEA1727281A